pour constituer la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants

dans les juridictions ci-dessous

Cour d'appel de Paris

Tribunal pour enfants de Paris

Assesseurs titulaires

pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal et exercer leur fonctions

dans les juridictions ci-dessous

Cour d'appel de Paris

Tribunal pour enfants de Paris

Assesseurs suppléants

adjointe au maire de Paris. Chevalier du 19 juin 1998

à compter de la date de réception dans leur grade

Ministère de l'intérieur

Au grade d'officier

vice-présidente du département de Paris

membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS)

représentants des collectivités territoriales titulaires d'un mandat électoral local

Désignés par le président de l'Assemblée des départements de France

titulaire

vice-présidente du département de Paris

membres du Conseil national de l'habitat

I. ―

représentants des élus de la nation et des collectivités locales

Sur désignation de l'Assemblée des départements de France

Titulaire

membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

Représentants de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS)

Suppléante

sur proposition du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

au titre des personnes morales de droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, concourant à l'insertion et à la lutte contre les exclusions

mentionnées au 3° du même article

Représentants de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS)

Suppléante

membres des sections du Conseil économique et social (liste B)

Section des problèmes économiques généraux et de la conjoncture

représentant l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS)

à la section sociale

2. Pour les affaires concernant des établissements

ou des services accueillant des personnes inadaptées

Titulaire

représentant l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS)

III. - La formation plénière du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale

Représentants des institutions sociales et médico-sociales publiques et privées

A. - Institutions sociales et médico-sociales publiques

2. Pour les affaires concernant des établissements

ou des services accueillant des personnes inadaptées

Titulaire

titulaire

à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale

représentants de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale

dans le collège des institutions sociales et médico-sociales pour personnes inadaptées

membres des sections du Conseil économique et social (liste A)

Section des problèmes économiques généraux, et de la conjoncture

ancienne députée de Paris ; 30 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives

à compter de la date de réception dans leur grade

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Ministère des relations avec le Parlement

Au grade de chevalier